Avocat assistance des prévenus - Toulon
Le cabinet d'avocat en droit pénal à Toulon de MERCURIO ALESSANDRINI intervient devant toutes les juridictions pénales :
- Cour d'assises
- Tribunal Correctionnel
- Tribunal de Police
- Tribunal pour Enfants
- Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC)
- Composition pénale.
En fonction de la gravité de l'infraction commise, la personne sera en effet amenée à comparaître devant différentes juridictions répressives :
- Le Tribunal de Police qui juge les infractions les moins graves, appelées «contraventions». Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros. Les contraventions sont classées en 5 catégories, de la moins grave à la plus grave.
- Le Tribunal Correctionnel qui connaît des « délits ». Sont des délits les infractions que la loi punit d'une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans ou d'une peine d'amende supérieure ou égale à 3 750 euros.
- La Cour d'Assises qui juge les infractions les plus graves dénommées sous le vocable de « crimes ». Un crime est une infraction sanctionnable d'une peine de réclusion criminelle à perpétuité ou d'un emprisonnement de 10 ans au moins.
Que vous soyez victime ou prévenu/accusé, l'assistance d'un avocat lors d'un procès pénal est vivement recommandée afin de vous apporter des conseils judicieux et une stratégie de défense adaptée.
Le Cabinet intervient également devant le Tribunal pour Enfants et la Cour d'Assises des Mineurs : dès lors que l'intéressé est mineur au moment des faits, ces juridictions sont alors compétentes.
Maître Cécilia MERCURIO ALESSANDRINI assiste ses clients lors des audiences de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) et de Composition pénale.
Dans le cadre de la Procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC), l'assistance de l'avocat est obligatoire et son rôle est essentiel dans cette procédure car il pourra contrôler et apprécierl'adéquation de la peine proposée aux faits reprochés et à la personnalité de l'intéressé.
