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Actualités
Le 13 septembre 2022
Signer une rupture conventionnelle : les conseils de votre avocat en 6 étapes
Rompre un contrat dans le cadre d'une rupture conventionnelle est une manière efficace et rapide pour les parties de se quitter d'un commun accord. Mais attention ! Des règles s'imposent et la ...
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Le 04 novembre 2021
Heure supplémentaire systématique : une modification du contrat ?
C'est à cette question que la Cour de Cassation a répondu dans un arrêt récent du 8 septembre 2021 (Cass. soc., 8 sept. 2021, no 19-16.908). Nous savons que dès lors que l'employeur respecte ...
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Le 08 novembre 2021
La contrepartie financière d'une clause de non concurrence :
La Cour de Cassation répond non. En effet, dans un récent arrêt du 13 octobre 2021 (Cass. soc. 13 oct. 2021, nº 20-12.059 B), la Haute juridiction estime que la clause de non concurrence n'a pas ...
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