Avocat rupture du contrat de travail - Toulon
En droit du travail, contrat de travail peut être rompu pour différents motifs :
Licenciement
Le licenciement pour cause réelle et sérieuse :
Pour être légitime, le licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse et motivé.
Les faits invoqués par l'employeur doivent être exacts, précis, objectifs et revêtir une certaine gravité qui viennent justifier le caractère inévitable du licenciement.
Le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement s'apprécie à la date de la rupture du contrat de travail.
Le licenciement pour faute grave ou lourde :
Les entreprises peuvent être amenées à devoir licencier un salarié pour faute grave ou pour faute lourde.
La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
La faute lourde est celle commise par le salarié avec l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise.
Démission
La démission est l'acte par lequel le salarié informe son employeur de sa décision de rompre son contrat de travail.
La rupture conventionnelle
Le salarié et l’employeur peuvent décider d’un commun accord de rompre le contrat de travail. Dans ce cas ils peuvent procéder à une rupture dite conventionnelle du contrat, soumise à l’homologation de l’inspection du travail.
La prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur
Lorsque l’employeur méconnait ses obligations contractuelles (non paiement du salaire par exemple) le salarié peut rompre son contrat en prenant acte, par écrit et de façon motivée, de la rupture aux torts exclusifs de son employeur et saisir le Conseil des Prud’hommes pour faire valoir ses droits
Le départ ou la mise à la retraite
Le contrat de travail peut être également rompu par la volonté du salarié de prendre sa retraite ou par la décision de l'employeur de mettre à la retraite l'un de ses salariés en respectant des conditions particulières.
