Avocat changement de nom - Toulon
Votre avocat en droit de la famille à Toulon de la SCP CASTAGNON MERCURIO vous assiste dans le cadre de cette procédure.
Le nom d'usage :
La loi n° 2022-301du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation applicable depuis le 1er juillet 2022 permet dorénavant au parent n'ayant pas transmis son nom de famille de l'adjoindre, à titre de nom d'usage, au nom de l'enfant mineur en deuxième position sans autorisation de l'autre parent. Ce dernier doit uniquement en être informé préalablement. s'il s'y oppose, il doit alors saisir le juge aux affaires familiales mais cette démarche n'empêche pas de pouvoir faire les démarches. le consentement du mineur âgé de plus de 13 ans est nécessaire.
Le changement de nom de naissance du mineur :
Lorsque le juge aux affaires familiales est saisie d'une demande de retrait total de l'autorité parentale, il peut statuer sur le changement de nom de famille de l'enfant sous réserves de l'accord de ce dernier s'il a plus de 13 ans.
Pour tout renseignement sur le nom d'usage ou sur le nom de naissance d'un mineur ou d'un adulte, Maître Cécilia MERCURIO, avocat au Barreau de Toulon et partenaire de l'association "PORTE MON NOM", vous conseille et vous assiste devant le juge aux affaires familiales."
