Heure supplémentaire systématique : une modification du contrat ?

C'est à cette question que la Cour de Cassation a répondu dans un arrêt récent du 8 septembre 2021 (Cass. soc., 8 sept. 2021, no 19-16.908).

Nous savons que dès lors que l'employeur respecte les plafonds maximaux prévus par la loi ou la convention collective, il peut imposer à son salarié l'accomplissement d'heures supplémentaires et le refus de ce dernier peut constituer une faute pouvant être sanctionné car cela ne constitue pas une modification de son contrat de travail nécessitant son accord.

Mais pas toujours.

En effet, dans cet arrêt du 8 septembre 2021, la Cour de cassation a jugé que le recours systématique à des heures supplémentaires constitue une modification du contrat du salarié quand cela a pour effet d'augmenter sa durée contractuelle hebdomadaire de travail.

Dans ce cas, cet allongement de son temps de travail doit faire l'objet de l'accord exprès du salarié. Dans cette affaire, le recours systématique aux heures supplémentaires avait porté son temps de travail de 35 à 39 heures.