La contrepartie financière d'une clause de non concurrence :
La Cour de Cassation répond non.
En effet, dans un récent arrêt du 13 octobre 2021 (Cass. soc. 13 oct. 2021, nº 20-12.059 B), la Haute juridiction estime que la clause de non concurrence n'a pas la nature d'une clause pénale pouvant être modifiée par les juges à la hausse ou à la baisse.
Le litige était le suivant : un salarié démissionne et saisit le Conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de la contrepartie financière rattachée au respect de la clause de non-concurrence prévue dans son contrat de travail.
La Cour d'appel fait droit à sa demande et condamne l'employeur à lui payer la somme de 79968€ , considérant que cette contrepartie financière a la nature d'un salaire et n'est pas une clause pénale dont le montant peut être réduit par le juge.
Cette analyse paraît logique dans la mesure où comme l'ont relevé les juges d'appel, la contrepartie financière de la clause de non-concurrence a la nature d'une indemnité compensatrice de salaire suite à l'engagement du salarié de ne pas exercer après la rupture de son contrat de travail, d'activité concurrente à celle de son ancien employeur.
La contrepartie financière ne peut donc être assimilée à une indemnité forfaitaire prévue en cas d'inexécution d'une obligation contractuelle.
La Cour de cassation a validé cette position en retenant que "la cour d'appel a exactement décidé qu'elle n'était pas une clause pénale".
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