Signer une rupture conventionnelle : les conseils de votre avocat en 6 étapes

Rompre un contrat dans le cadre d'une rupture conventionnelle est une manière efficace et rapide pour les parties de se quitter d'un commun accord.

Mais attention ! Des règles s'imposent et la négociation peut être rude !

Maître Cécilia MERCURIO vous donne 6 conseils à prendre en compte pour que tout se déroule au mieux. 

1. Un écrit obligatoire

La rupture conventionnelle qui sera validée par la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations doit être écrite et signée par les deux parties.

Il existe un formulaire CERFA n° 14598*01 (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R19136 ) que les parties peuvent remplir. Néanmoins, je vous conseille de rédiger une convention de rupture conventionnelle détaillée dans les cas les plus complexes qui nécessitent d'aborder plusieurs points financiers. 

2. La rupture conventionnelle impossible dans certaines cas.

La rupture conventionnelle individuelle ne peut pas être un mode de rupture entre le salarié et l'employeur dans les situations suivantes : 

- si la rupture conventionnelle est signée dans des conditions frauduleuses ou en l'absence d'accord conclu entre le salarié et l'employeur

- si elle est proposée dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)

- si elle est proposée dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective

- si la rupture conventionnelle a été signée dans un contexte de harcèlement moral

- si l'employeur a exercé des pressions pour inciter le salarié à choisir une rupture conventionnelle.

- si la rupture conventionnelle vise à contourner les garanties prévues pour le salarié en matière de licenciement économique

Ce dernier cas est régulièrement abordé devant le conseil de prud'hommes. L'entreprise avait des difficultés économiques et les conditions qui devaient conduire l'employeur à procéder à un licenciement pour motif économique mais une rupture conventionnelle a été signée. Cependant, la rupture conventionnelle n'octroie pas tous les avantages du licenciement pour motif économique qui permet la signature d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) qui génère des avantages importants auprès de Pôle emploi (accompagnement renforcé et personnalisé , allocation de sécurisation professionnelle (ASP), aides au reclassement en cours de CSP, en cas de reprise d’emploi, sous certaines conditions)

Si la rupture conventionnelle est signée dans l'un de ces contextes, le conseil de prud'hommes peut constater que la rupture est sans cause réelle et sérieuse et octroyer des indemnités au salarié.

3. L'entretien : une étape à ne pas négliger 

c'est la première étape et elle ne doit pas être prise à la légère ou comme une simple formalité car c'est durant celui-ci que les parties négocient les conditions de la rupture. il peut tout à fait y avoir plusieurs entretiens si cela est nécessaire.

N'oubliez pas que chaque partie peut se faire assister :

 - le salarié peut se faire assister par soit un salarié de l'entreprise (représentant du personnel), soit un conseiller du salarié en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise et en informer l'employeur préalablement.

- l'employeur peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, un membre de son organisation syndicale d'employeurs (ou par un autre employeur relevant de la même branche, si l'entreprise emploie moins de 50 salariés), et doit en informer le salarié préalablement.

4. Le contrôle de la DDETSPP : Attention au contenu de la rupture conventionnelle et aux délais !

Les conditions de la rupture conventionnelle sont librement définies par l'employeur et le salarié. Mais attention, celle-ci, doit impérativement mentionner : 

- la date de rupture du contrat de travail, fixée au plus tôt au lendemain du jour de l'autorisation de l'inspecteur du travail qui dispose d'un délai de 15 jours ouvrables pour prendre sa décision d'homologation.

Attention : Si le dernier jour de ce délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

Si la DDETSPP n'a pas répondu dans le délai de 15 jours, la convention est homologuée.

- le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieure au montant de l'indemnité légale de licenciement. Cela sous entend que le salarié peut renoncer avec conscience au versement d'une indemnité de licenciement conventionnelle plus avantageuse.

- la signature des deux parties 

- Autre délai à prendre en compte : le délai de rétractation de 15 jours calendaires (tous les jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre y compris les jours fériés ou chômés) que le l'employeur et le salarié disposent pour changer d'avis. Ce délai de rétractation débute le lendemain de la date de signature de la convention.

Attention : lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable qui correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise suivant signature de la rupture.

Astuce : un simulateur pour calculer le délai de rétractation : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42522 

Le non-respect de ces obligations permet au salarié d'obtenir l'annulation de la rupture conventionnelle et le paiement d'indemnités sans cause réelle et sérieuse devant le conseil de prud'hommes, il donc important de les respecter.

Tout recours concernant la convention, son homologation ou le refus d'homologation doit être présenté au conseil de prud'hommes dans les 12 mois suivant la date d'homologation de la convention. 

5. Et après ? 

La date de fin du contrat est prévue dans la convention de rupture, le salarié n'a donc pas à effectuer de préavis.

L'employeur remet tous les documents de rupture et le salarié percevra ses allocations chômage s'il remplit les conditions permettant d'en bénéficier.

6. En cas de refus d'homologation, je fais quoi ?

Pas de panique, si la DDETSPP refuse d'homologuer la convention de rupture conventionnelle, elle doit motiver sa décision : il peut s'agir du non respect d'une étape de la procédure, d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne respectant pas le montant minimum légal, d'un délai non respecté ou encore d'un doute sur le libre consentement des parties. Si le problème visé est régularisable, il suffira aux parties de modifier la convention et de redéposer leur demande.

Pour plus de conseils pour négocier une rupture conventionnelle, vous pouvez contacter Maître Cécilia MERCURIO, Avocate exerçant à Toulon au 04.89.29.18.31 ou en envoyant un email : contact@cm-avocats-toulon.com